CCN : extension de 2 accords et 1 avenant (tourisme social et familial, branche ferroviaire…)

Les stipulations de deux accords et d’un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs des CCN concernées par deux arrêtés en date du 01/04/2022 et un arrêté en date du 22/04/2022, publiés au JO du 03/05/2022.

Sont étendus :
- L’avenant n° 66 du 02/06/2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316) ;
- L’accord du 22/09/2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du FNAS (fond national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles), dans la CNN des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) ;
- L’accord du 6/12/2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la…