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Droit syndical : l’envoi par l’employeur d’une lettre ouverte peut constituer un moyen de pression

L’envoi d’une lettre ouverte, dans laquelle l’employeur discrédite les représentants syndicaux à l’origine d’un mouvement social au sein de la société, constitue un moyen de pression portant atteinte à l’exercice du droit syndical et ouvrant droit à des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 238261
• Publié le 03/01/2022 à 16:33
©  D.R.
Syndicalisation : 10,3 % des salariés déclarent adhérer à un syndicat en 2019, vs 11 % en 2016 (Dares)

• En 2019, 10,3 % des salariés déclarent adhérer à un syndicat, 11 % des hommes et 9,5 % des femmes, en France (hors Mayotte). Le taux de syndicalisation est sensiblement plus élevé dans la fonction publique (18,4 %) que dans le privé (7,8 %) ; • Parmi les catégories socioprofessionnelles, ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 238220
• Publié le 03/01/2022 à 16:11
© News Tank.
Légion d’honneur : personnalités de la sphère « sociale/RH/formation » dans la promotion du 31/12/2021

• Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’État et ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État ;  • Jean-Hervé Lorenzi, économiste et vice-président du groupement bancaire, UBS France ; • Pierre Gattaz, cadre dirigeant au sein d’un groupe de composants…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Formation, …
• Article n° 238234
• Publié le 03/01/2022 à 15:25
©  D.R.
CCN : extension de 5 accords (cartonnage, pharmacie, industrie et services nautiques …)

Les dispositions de cinq accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 01/01/2022. Sont notamment étendus : - L’accord du 17/04/2019 de révision de la convention collective du personnel des industries du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 238224
• Publié le 03/01/2022 à 12:59
©  D.R.
Amendes pour non-respect du PNE : l’amendement au projet de loi examiné le 03/01/2022 à l’assemblée

• Un montant maximal de l’amende de 1 000 euros appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ; • Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 50 000 euros ; • Possibilité de recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 238208
• Publié le 03/01/2022 à 11:48
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 20/12/2021.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 238195
• Publié le 03/01/2022 à 09:17
©  D.R.
Pigistes : modification du salaire minimum à 64,96 €

Augmenter à 64,96 € le niveau du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige ; Tel est l’objectif de l’arrêté du 28/12/2021, publié par le ministère de la Culture au JO du 31/12/2021. Ce texte modifie l’article 1er de l’arrêté du 09/05/2017 : le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 238177
• Publié le 31/12/2021 à 17:44
©  D.R.
Audiovisuel : prorogation du fonds d’indemnisation jusqu’au 31/03/2022

Proroger jusqu’au 31/03/2022 le fonds d’indemnisation pour soutenir les entreprises de production dont les tournages sur le territoire national de certains programmes audiovisuels  sont interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire entraînée par la Covid-19 ; Telle est la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 238175
• Publié le 31/12/2021 à 16:45
©  D.R.
Revalorisation des aides financières pour les EATT et les EA mettant en œuvre les CDD tremplin (JO)

• Revaloriser le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des CDD tremplin ; • Définir les conditions de versement de ces aides ; Telles sont les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 238168
• Publié le 31/12/2021 à 15:08
©  D.R.
AP/APLD : pérennisation des dispositifs pour plusieurs catégories de salariés (JO)

Fixer dans le Code du Travail les modalités de détermination des taux et de calcul de l’indemnité, de l’allocation d’activité partielle et de celle de longue durée pour les salariés en forfait jours, le personnel navigant, les VRP, les travailleurs à domicile, les journalistes pigistes, les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 238148
• Publié le 31/12/2021 à 12:50