Autorisation de licenciement illégale : la réparation du préjudice de l’employeur peut être limitée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°261714 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 20/06/2022, n° 438885 -

Un employeur, condamné à indemniser un salarié en raison de l’illégalité de la décision d’autorisation de licenciement de l’Inspection du Travail, peut engager la responsabilité de l’État pour obtenir la réparation de son préjudice, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 20/06/2022. Néanmoins, sa réparation sera limitée s’il a lui-même commis...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 20/06/2022, n° 438885 -

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