Le co-emploi est caractérisé si le salarié a un lien de subordination avec plusieurs employeurs

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°261807 - Publié le
Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-15 062 -

Le co-emploi n’est caractérisé que si le salarié a un lien de subordination avec différents employeurs pendant le même contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un salarié est embauché, par plusieurs CDD, entre 2007 et 2012 en qualité de monteur puis d’employé polyvalent par une société spécialisée dans la...

Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-15 062 -

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