Le co-emploi est caractérisé si le salarié a un lien de subordination avec plusieurs employeurs

Le co-emploi n’est caractérisé que si le salarié a un lien de subordination avec différents employeurs pendant le même contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un salarié est embauché, par plusieurs CDD, entre 2007 et 2012 en qualité de monteur puis d’employé polyvalent par une société spécialisée dans la location de patinoires mobiles. Dans l’intervalle, il est également embauché, par plusieurs CDD successifs, par une association en qualité de responsable patinoire. La société ne renouvelle pas son dernier contrat. Le salarié saisit le CPH d’une action à l’encontre de la société et de l’association, pris en qualité de co-employeurs, pour obtenir la requalification de ses CDD en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salari…