Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes : nomination de Jean-Michel Sommer
Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, en remplacement de Bruno Cathala, par un arrêté publié au JO du 26/08/2022.
Sa nomination est effective depuis le 24/07/2022.

