Recours administratif : les OS non représentatives peuvent assister les agents de la FPE (CC)

• L’article 14 bis de la loi du 11/01/1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables relatives à la promotion interne, l’avancement de grade et les mutations.

• Cette disposition établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives.

• Or, le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent. La différence de traitement est donc sans rapport avec l’objet de la loi…