Recours administratif : les OS non représentatives peuvent assister les agents de la FPE (CC)
• L’article 14 bis de la loi du 11/01/1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles...

