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Inaptitude : pas d’étude de poste lorsque l’avis est fondé sur une dégradation des relations

Un salarié peut être déclaré inapte sans étude de poste si l’inaptitude est fondée sur une dégradation des relations avec l’employeur pendant l’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022. L’absence d’étude de poste est sans incidence sur les conclusions d’inaptitude du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274455
• Publié le 19/12/2022 à 14:08
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Banques : agrément de l’accord d’intéressement et du plan d’épargne interentreprises ( JO)

• L’accord collectif d’intéressement conclu le 21/11/2017 au sein de la branche des banques tel que modifié par son avenant du 25/11/2021 ; • L’accord collectif sur le plan d’épargne interentreprises mis en place le 07/07/2003 au sein de la branche des Banques tel que modifié par son 4e avenant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 274439
• Publié le 19/12/2022 à 12:35
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Institution d’un délégué interministériel à l’accessibilité et définition de ses missions (JO)

Instituer un délégué interministériel à l’accessibilité et définir ses missions, tels sont les objectifs du décret n° 2022-1578 du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 16/12/2022, paru au JO du 17/12/2022. Ce délégué interministériel sera notamment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 274412
• Publié le 19/12/2022 à 11:56
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 12/12/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274399
• Publié le 19/12/2022 à 09:35
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Leem : revalorisation de l’ensemble des salaires minima conventionnels de manière dégressive (accord)

• Une revalorisation dégressive des salaires minima conventionnels, permettant ainsi d’accorder des augmentations plus importantes aux salariés situés dans les plus bas niveaux de classification ; • Une revalorisation automatique des 3 premiers niveaux de la grille à 1 760 € si une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 274314
• Publié le 16/12/2022 à 18:18
Élections-fonction publique : 1er CGT (20,9 %) ; 2e FO (18,7 %) ; 3e CFDT (18,6 %) ; 4e Unsa (11,7 %)

• CGT : 20,9 % des voix (-1 point par rapport à 2018)  • FO : 18,7 % (+0,6 pt)  • CFDT : 18,6 % (-0,4 pt)  • Unsa : 11,7 % (+0,5 pt)  • FSU : 9,1 % (+0,5 pt)  • Solidaires : 5,8 % (-0,6 pt)  • CFE-CGC : 3,9 % (+0,5 pt)  • FA-FP : 3,1 % (-0,4 pt)  • CFTC : 2,7 % (-0,2 pt)  • FGAF : 0,3 …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 274272
• Publié le 16/12/2022 à 17:37
• Mis à jour le16/12/2022 à 20:40
CFDT Agri-Agro : Alexandre Dubois élu secrétaire général

Alexandre Dubois est élu au poste de secrétaire général de la CFDT Agri-Agro (FGA-CFDT) le 08/12/2022, suite au départ de Fabien Guimbretière. Celui-ci a rejoint la commission exécutive de la CFDT. Issu de la branche Lait (il était salarié chez Eurial Ultra Frais-Senagral), Alexandre Dubois…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 274337
• Publié le 16/12/2022 à 17:27
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Corruption au Parlement européen : départ de Luca Visentini de la CSI ; Owen Tudor SG assure l’intérim

Le secrétaire général de la CSI, Luca Visentini, a quitté son poste le 14/12, en attendant une réunion spéciale du Conseil général de la Confédération syndicale internationale la semaine du 19/12 qui discutera de la situation et décidera des mesures à prendre, annonce la Confédération syndicale…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 274279
• Publié le 16/12/2022 à 13:41
Obligation de sécurité respectée si l’employeur prend les mesures pour faire cesser le harcèlement

L’employeur, qui prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral dès qu’il en est informé, respecte son obligation de prévention et sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274305
• Publié le 16/12/2022 à 12:52
La loi « Marché du travail » jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

• Le législateur peut, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage (article 1er) ; • Le législateur a entendu inciter les travailleurs privés d’emploi …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 274247
• Publié le 16/12/2022 à 11:44