Dialogue social & RSE : archives (page 413/1471)

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Un gérant de succursale n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct avec le franchiseur

Un gérant d’une société peut revendiquer le statut de gérant de succursale si les conditions prescrites à l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2024. Le gérant n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct entre lui et la sociét…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Cabinets d’avocats, Syndicats d’employeurs
• Article n° 334667
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CCN - JO : extension de 11 accords et 3 avenants (restauration rapide, négoce, ameublement)

Les dispositions de 11 accords et 3 avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées par 14 arrêtés publiés au JO du 09/08/2024. Sont notamment étendus : • L’accord du 10/04/2024 relatif aux salaires minima dans la CCN des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Lois & Réglements, …
• Article n° 334637
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Un salarié peut établir une attestation contenant des informations confidentielles dans un litige

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir établi un témoignage contenant des informations confidentielles dans un litige prud’homal, sauf mauvaise foi de sa part, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024. • Un salarié est embauché le 22/12/1997, en qualité de directeur…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Management , Cabinets d’avocats, …
• Article n° 334594
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CCN - JO : extension de quatre accords (entreprises de manutention ferroviaire ; du bâtiment)

Les dispositions de 4 accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives nationales concernées, par deux arrêtés issus du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et publiés au JO du 08/08/2024. Sont ainsi…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Lois & Réglements, …
• Article n° 334586
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BOSS : modification de l’organisation de la page d’accueil

La page d’accueil du BOSS est modifiée « en vue de préparer l’intégration future de nouvelles rubriques opposables », apprend News Tank le 07/08/2024. 2 changements surviennent : • Création d’un nouveau bloc « Autres éléments de rémunération » : il regroupe les rubriques « Avantages en…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Retraites, Management , …
• Article n° 334532
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Un syndicat ne peut pas obtenir la condamnation d’un employeur à verser un rappel de salaires

Un syndicat ne peut pas solliciter du juge la condamnation de l’employeur à verser à chaque salarié un rappel de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024. Cette action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. • Un accord…
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• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE, Lois & Réglements, Syndicats d’employeurs, …
• Article n° 334527
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CCN - JO : extension de 3 accords (métallurgie, mutualité, coopération maritime)

Les dispositions de 3 accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées par 3 arrêtés publiés au JO du 07/08/2024. Sont ainsi étendus : • L’accord du 05/04/2024 relatif aux salaires dans la CCN de la coopération maritime…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Lois & Réglements, …
• Article n° 334518
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CCN : extension de 2 accords (branches professionnelles ÉCLAT ; secteur sanitaire) (JO)

Les dispositions de 2 accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 1031 ; 1518 ; 3203) et du secteur sanitaire, social…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Lois & Réglements, …
• Article n° 334427
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Nettoyage : la DFS pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié travaillant sur un site

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié d’une entreprise de nettoyage travaillant sur un seul site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024. • Un salarié est embauché le 14/10/2009, en qualité d’agent de service. Son contrat…
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• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Management , …
• Article n° 334300
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Harcèlement moral : un CSE ne peut pas se constituer partie civile sans préjudice personnel

Un CSE ne peut pas se constituer partie civile dans une procédure pénale pour harcèlement moral menée contre un directeur, en l’absence de préjudice personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2024. • Un directeur d’un centre public hospitalier est cité devant le tribunal…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Santé - Sécurité, Cabinets d’avocats, …
• Article n° 334299
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