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Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 27/02/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114788
• Publié le 07/03/2018 à 10:35
©  D.R.
Licenciement nul : l’employeur doit faire droit à la demande de réintégration du salarié (C.Cass)

Lorsque la nulllié du licenciement est prononcée par les juges, l’employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dans l’entreprise, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, le salarié a été licencié pour motif personnel, et soutenait que cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114792
• Publié le 07/03/2018 à 10:24
©  D.R.
La différence de rémunération ne se justifie pas par la date d’entrée en vigueur d’un accord (Cass)

« Au regard du respect du principe de l’égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux », décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114702
• Publié le 06/03/2018 à 18:40
©  D.R.
VRP : accepter sans réserve des bulletins de paie ne vaut pas accord sur les commissions (C.Cass)

L’acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paie ne peut pas valoir accord sur le montant de ses commissions décide la Cour de cassation le 14/02/2018. En l’espèce, la salariée, engagée en qualité de VRP, a contesté le montant de ses commissions en justice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114475
• Publié le 05/03/2018 à 18:25
Exclusif Réforme de la formation : CPF en euros, agence quadripartite emploi-formation. Le big bang annoncé ?

• Monétisation en euros du CPF ; • Collecte des contributions CPF des employeurs (à l’exception du CPF de transition) confiée à la Caisse des Dépôts ; • À compter de janvier 2021, transfert aux Urssaf de l’activité de collecte des fonds de la formation actuellement dévolue aux Opca (l’opération…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 114515
• Publié le 05/03/2018 à 09:02
©  D.R.
Alexandre Saubot officialise sa candidature à la présidence du Medef

Alexandre Saubot, président de l’UIMM, PDG de Haulotte Groupe (nacelles élévatrices et engins de chantier) et vice-président du Medef en charge du pôle social, annonce, le 04/03/2018 dans l’hebdomadaire le JDD, son intention de briguer la succession de Pierre Gattaz le 03/07/2018 prochain. « On…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 114519
• Publié le 05/03/2018 à 08:46
©  D.R.
Réforme de la formation : « Ne pas confondre simplicité et simplisme » (M. Dumont, CFTC)

« Les partenaires sociaux ont négocié sur la base d’un document d’orientation très encadré et dans des délais contraints. Nous sommes parvenus à un ANI qui nous semble équilibré et l’on nous répond que notre travail est insuffisant, il y a de quoi être courroucé ! » déclare à News Tank, Maxime…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114514
• Publié le 04/03/2018 à 23:40
©  D.R.
Accident d’un salarié mis à disposition : l’utilisatrice n’est pas garante de l’employeur (C. Cass)

Dans le cadre d’un accident du travail survenu lors de l’exécution d’un contrat de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée à garantir l’entreprise qui met à disposition ledit salarié, et ce quand bien même l’entreprise utilisatrice aurait commis une faute…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114477
• Publié le 02/03/2018 à 18:44
©  D.R.
Négocier dans les PME avec la boîte à outils conçue par l’Aract Ile-de-France

Une boîte à outils visant à développer le dialogue social dans les PME sur les thèmes de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la QVT, la GPEC et la gestion des âges conçue par l’Aract Ile-de-France est accessible gratuitement depuis le 01/03/2018 sur le site de l’Aract IDF. « Cette boîte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114409
• Publié le 02/03/2018 à 18:05
©  D.R.
Nullité de la rupture de la période d’essai lorsque le motif est discriminatoire (CA Paris)

La rupture de la période d’essai d’un salarié est nulle lorsque le véritable motif n’est pas en lien avec les aptitudes professionnelles de celui-ci, mais avec son absence une journée pour raison de santé, et vécues par sa supérieure comme une manœuvre déloyale et, selon elle, habituelle chez les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114478
• Publié le 02/03/2018 à 17:40