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Compétence du CPH pour les litiges en matière de participation ou d’intéressement des salariés

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115107
• Publié le 09/03/2018 à 18:51
Licenciement : le mode de convocation à l’entretien n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation

« Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation » décide la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115077
• Publié le 09/03/2018 à 18:08
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Entreprise, intérêt général : l’ESS « premier de cordée » d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat (Udes)

• Intégrer les acteurs de l’ESS dans l’élaboration des politiques publiques en associant notamment ses employeurs aux instances de concertation et de dialogue social nationales, en particulier la CNNC ; • Mobiliser la puissance publique en faveur de l’ESS en réservant une part des marchés publics…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115050
• Publié le 09/03/2018 à 17:55
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RSE, administrateurs salariés, entreprises à mission… les pistes du rapport Notat-Senard

• Réécriture de l’article 1833 du Code Civil pour demander aux entreprises d’intégrer une dimension sociale et environnementale à leur activité ; • augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les CA des entreprises de plus de 1000 salariés (et possiblement de plus de 500 salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115069
• Publié le 09/03/2018 à 17:37
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L’employeur n’est pas tenu de fournir un volume de travail constant (C.Cass)

L’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, la salariée a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte d’une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114992
• Publié le 08/03/2018 à 18:01
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« Engagement pour la parité d’ici 2020 » dans l’ESS : l’Udes ne signe pas

L’Udes annonce, le 08/03/2018, son intention de ne pas signer « l’Engagement pour la parité en 2020 » des grands réseaux de l’ESS organisé par le Haut-commissariat à l’ESS. Elle est rejointe dans ce refus par ESS France (la Chambre française de l’ESS) et la FNMF (mutualité française). Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 114989
• Publié le 08/03/2018 à 17:34
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Listes électorales : non-renvoi des QPC sur l’annulation des élections prof. contraires à la parité

Les sanctions du non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont proportionnées au but recherché par la loi, et ne méconnaissent pas les principes constitutionnels d’égalité et de détermination collective des conditions de travail et de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114944
• Publié le 08/03/2018 à 16:03
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Dialogue social européen : entre essoufflement et progrès (Forum Humanis)

« Le dialogue social interprofessionnel européen apparaît comme une coquille vide », déclare Garance Pineau, conseillère diplomatique de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le 06/03/2018 à l’occasion du 3e Forum Humanis - Euractiv consacré au dialogue social à l’échelle européenne…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 114885
• Publié le 07/03/2018 à 18:33
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Aurélien Taché (député LREM ) rapporteur du volet « assurance-chômage » du projet de loi Pénicaud

Aurélien Taché, député (La République En Marche) du Val d’Oise, membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, est désigné, le 07/03/2018, rapporteur du volet « assurance-chômage » du futur projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 114836
• Publié le 07/03/2018 à 16:13
©  Legifrance
Une prime ne peut remplacer l’augmentation salariale intervenue pendant un congé maternité (C.Cass)

L’employeur ne peut remplacer une augmentation de salaire due, en vertu de la loi, à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, la salariée reprochait à l’employeur d’avoir refusé de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114703
• Publié le 07/03/2018 à 10:35