Conservation sur support électronique des bulletins de paie et solde du personnel de Météo-France

L’arrêté du 18/06/2018, publié au Journal Officiel le 12/07/2018, porte application, aux personnes de Météo-France, de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires. 

Le décret du 03/08/2018 sera appliqué selon le calendrier suivant :
• À partir du 01/09/2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11/01/1984 susvisée ;
• À une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l’État relevant du décret du 17/01/1986 susvisé et aux ouvriers de l’État relevant du décret du 23/09/2011 susvisé.

De plus, le bulletin de paie sur support papier peut cesser d’être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l’article 1^er…