Le bilan 2017 de la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Actualité n°125056 - Publié le

• Création d'un droit à réintégration du conseiller du salarié dans son emploi ;
• Obligation faite à l’administration d’adresser un récépissé à chacune des parties de toute demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Telles sont les deux propositions de réforme du droit du travail suggérées par la Cour de cassation, dans son rapport...


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