Le bilan 2017 de la Cour de cassation
• Création d'un droit à réintégration du conseiller du salarié dans son emploi ;
• Obligation faite à l’administration d’adresser un récépissé à chacune des parties de toute demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Telles sont les deux propositions de réforme du droit du travail suggérées par la Cour de cassation, dans son rapport...

