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Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. • Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146498
• Publié le 06/05/2019 à 10:42
Syndicats patronaux : confirmation de la représentativité du Synofdes (Cour administrative d’appel)

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la représentativité du syndicat patronal Synofdes dans un arrêt du 24/04/2019, apprend News Tank le 03/05/2019. La Cour estime que le Synofdes satisfait les critères d’influence (art L. 2151-1 du code du travail) ; d’audience (L 2152-1) …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146440
• Publié le 03/05/2019 à 15:34
©  D.R.
Travailleurs handicapés/secteur public : délai de mise en conformité avec la DOETH (projet de décret)

Le délai de mise en conformité avec la DOETH, prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail, est fixé à trois années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingts agents du fait de la création de l’organisme public ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146427
• Publié le 03/05/2019 à 15:30
CCR et CCD des industries métallurgiques : les OS représentatives (JO)

Par 2 arrêtés de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en date du 23/04/2019 et publiés au JO le 03/05/2019 : • La CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale (CCR) des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146405
• Publié le 03/05/2019 à 11:30
©  JORF
Conventions collectives : 2 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 11 accords et avenants étendus par 2 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 03/05/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 146417
• Publié le 03/05/2019 à 10:48
©  NTRH
« 45 % des jeunes considèrent que leurs études les aident dans leur travail » (Insee Focus 05/2019)

• 45 % des jeunes considèrent que leurs études les aident dans leur travail ; • Les études sont majoritairement jugées très utiles par les diplômés du supérieur (57 %) alors que ce ressenti est minoritaire pour les diplômés du secondaire (38 %) ; • 47 % des jeunes femmes en emploi jugent que…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 146980
• Publié le 03/05/2019 à 00:00
©  NTRH
Certification professionnelle : France compétences publie une note relative aux blocs de compétences

« La définition législative des blocs de compétences et son cadre juridique ne fixent pas le niveau d’exigence et la pondération entre les différents critères d’enregistrement fixés à l’article R.6113-9 du décret du 18/12/2018. Cette appréciation relève des prérogatives confiées par le législateur…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 146382
• Publié le 02/05/2019 à 18:59
©  NTRH
Chiffres du chômage en France (cat.A) : -0,7 % sur le T1 2019, -1,5 % sur un an (Dares/Pôle emploi)

• En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé de 0,7 % (-24 200) au premier trimestre 2019 et de 1,5 % sur un an ; • Le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte (catégorie B) augmente de 0,6 % par rapport au trimestre précédent et celui des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 146331
• Publié le 02/05/2019 à 16:37
©  D.R.
Réforme de la FP : création d’une prime de précarité aux contractuels (O. Dussopt, AN, Com. lois)

« Je vous propose de travailler sur un amendement du Gouvernement prévoyant une prime de précarité pour les contrats d’une durée légale inférieure à un an, d’ici l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en séance publique, à l’Assemblée nationale », déclare Olivier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail, Pouvoirs publics, …
• Article n° 146279
• Publié le 02/05/2019 à 16:20
Le Défenseur des droits prolonge son enquête sur les discriminations syndicales jusqu’au 05/05/2019

Le Défenseur des droits prolonge l’enquête sur les discriminations syndicales jusqu’au 05/05/2019, apprend News Tank le 02/05/2019. Le sondage, relayé par les organisations syndicales auprès de leurs adhérents, devait initialement se terminer le 30/04/2019.  Ces données permettront de réaliser…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 146343
• Publié le 02/05/2019 à 15:59