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Accord atypique : son application n’est pas subordonnée à la signature de transactions individuelles

La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150892
• Publié le 28/06/2019 à 15:30
©  D.R.
Branches du particulier employeur, Opco : extension des accords du 19/12/2018 et du 05/03/2019

• L’accord national interbranches du 05/03/2019 désignant l’Opco des Services de proximité et de l’artisanat compétent pour les deux branches du particulier employeur (CCN n° 2111 des salariés du particulier employeur et CCN n° 2395 des assistants maternels du particulier employeur), • et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 150931
• Publié le 28/06/2019 à 14:05
Négociations : « Les signataires ne mettent pas assez en valeur les effets des accords » (G. Gateau)

« Valoriser le dialogue social comme facteur d’innovation dans les entreprises, bien loin de l’image d’un dialogue social très institutionnel », tel est le principal objet de la journée des « réussites du dialogue social » organisée par le ministère du Travail, le 28/06/2019, selon Gilles Gateau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 150870
• Publié le 28/06/2019 à 09:42
©  D.R.
Épargne : forfait social supprimé pour les entreprises de moins 50 de salariés (Flichy Grangé)

• Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ; • Ces dispositions s’appliquent : - au niveau de l’entreprise que celle-ci appartienne ou non à un groupe, - à tous les accords conclus avant ou après le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 150795
• Publié le 27/06/2019 à 17:02
©  CGT
Journée « Réussites du dialogue social » : « Une célébration de la casse du dialogue social » (CGT)

La CGT ne participera pas « à cette mascarade que se promettent d’être les “Réussites du dialogue social” », annonce l’organisation syndicale le 27/06/2019. L’événement du ministère du Travail, organisé pour mettre en avant 30 accords collectifs d’entreprises « innovants qui illustrent le dialogue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 150781
• Publié le 27/06/2019 à 13:30
L’employeur peut donner son accord implicite sur l’exécution d’heures supplémentaires

Un employeur, qui détient les relevés téléphoniques de son salarié, a connaissance du dépassement de la durée légale de travail de celui-ci et donne son accord implicite sur l’accomplissement d’heures supplémentaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2019. • Un salarié saisit le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150778
• Publié le 27/06/2019 à 12:34
L’employeur peut consulter les fichiers professionnels du salarié et les produire comme preuves

Un employeur peut consulter les fichiers professionnels d’un salarié et les produire en tant que preuves pour justifier le licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2019. • Un salarié est embauché le 17/04/2001 en qualité de directeur commercial. Il est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150770
• Publié le 27/06/2019 à 10:39
©  JO
Arrêté relatif au télétravail des fonctionnaires enceintes ou en situation de handicap (JO)

Un décret du Premier ministre du 25/06/2019 paru au JO du 26/06/2019 étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s’agit de la mise en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 150754
• Publié le 26/06/2019 à 18:52
©  NTRH
Journée « Les réussites du dialogue social » organisée au ministère du Travail le 28/06/2019

• Présentation de 30 accords innovants qui illustrent le dialogue social dans les entreprises par ceux qui les ont négocié via : - des stands dédiés sur un market place, - des « pitch » de présentation : chaque entreprise présente son accord (en 6 minutes) à deux voix (management et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 150727
• Publié le 26/06/2019 à 18:22
Salarié prenant à partie l’employeur devant des clients : abus de sa liberté d’expression

Les propos d’un salarié prenant à partie son employeur devant des clients afin de contester une situation qui ne le concerne pas ne relèvent pas de sa liberté d’expression, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2019. • Un salarié est embauché le 01/09/2010 en qualité de second. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150462
• Publié le 26/06/2019 à 17:22