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Conventions collectives : 13 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 21 accords et avenants étendus par 13 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 13/07/2019. Le nota des avenants étendus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 152288
• Publié le 15/07/2019 à 13:13
Une clause de non-concurrence étendue à l’Europe et l’Asie-Pacifique n’est pas automatiquement nulle

Une clause de non-concurrence avec une étendue géographique vaste n’est pas forcément nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019. Les juges du fond doivent prendre en compte la possibilité pour le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152275
• Publié le 15/07/2019 à 10:55
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 08/07/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152272
• Publié le 15/07/2019 à 09:18
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Le salaire net moyen des femmes inférieur de 20 % à celui des hommes en 2016 (étude Dares)

• Toutes branches confondues, le salaire net moyen des femmes est inférieur de 20 % à celui des hommes en 2016 ; • 60 % des conventions collectives concernent la totalité des catégories socioprofessionnelles ; • Le taux de CDD s’échelonne selon les branches de 1 % à 17 %, et le taux partiel de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 152162
• Publié le 12/07/2019 à 18:59
Une plainte pour viol classée sans suite n’empêche pas la reconnaissance d’un harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel d’une salariée peut être reconnu même si sa plainte pour viol et agression sexuelle devant les juridictions pénales est classée sans suite, juge le Conseil de prud’hommes de Créteil dans un jugement du 25/04/2019. • Une salariée est embauchée en 2012 en tant que comédienne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152187
• Publié le 12/07/2019 à 13:34
Licenciement : la prime annuelle de vacances prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés

La prime annuelle de vacances doit être comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 25/06/2008 en qualité de chauffeur manutentionnaire. Il est licencié pour motif économique le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152135
• Publié le 12/07/2019 à 12:53
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Professions agricoles : 2 arrêtés d’extension et 1 arrêté de modification d’avenants (JO)

Deux avenants dans les secteurs : • des conserveries coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole (IDCC 7003)  ; • des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole en commun du département de l’Aube (IDCC 9101), Sont étendus par deux arrêtés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152144
• Publié le 12/07/2019 à 11:14
©  PFC
« Certaines sphères gouvernementales ne croient que modérément au dialogue social » (Pierre Ferracci)

« Les OS doivent intégrer davantage les préoccupations nouvelles des salariés et des entreprises sur le terrain environnemental, au plan de l’égalité professionnelle, en termes de montée en compétences », selon Pierre Ferracci, président du Groupe Alpha, dans un entretien à News Tank le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 151210
• Publié le 12/07/2019 à 09:54
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Salaires mini. : Les 5 centrales syndicales défendent le rôle de la branche (courrier à M. Pénicaud)

« Nos cinq confédérations syndicales refusent de voir amoindri le rôle de la branche du fait de réserves ou d’exclusions relatives aux salaires minimum hiérarchiques, imposées par le ministère du Travail dans le cadre de la procédure d’extension des accords de branches », écrivent à la ministre du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152106
• Publié le 11/07/2019 à 18:33
©  D.R.
Accords de branche, extension, risques : des indicateurs préconisés par l’Autorité de la concurrence

• Retenir trois catégories d’indicateurs pour identifier les accords dont l’extension présente le plus de risques pour la concurrence : - Indicateurs liés aux matières traitées par l’accord et son contenu ; - Ceux liés au fonctionnement du secteur dans lequel l’accord a vocation …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 152077
• Publié le 11/07/2019 à 17:34