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Salarié protégé : licenciement valide pour violation de l’obligation de loyauté en dehors du travail

Un salarié protégé consultant la messagerie personnelle d’un de ses collègues en dehors de ses temps et lieu de travail peut être licencié pour faute pour violation de l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153526
• Publié le 01/08/2019 à 10:30
Pas de travail dissimulé pour un salarié soumis à tort à un forfait à cause d’un contrat mal rédigé

Le seul fait de soumettre à tort un salarié à un forfait, du fait d’une mauvaise rédaction du contrat de travail, ne suffit pas, en soi, à caractériser l’intention d’une dissimulation d’emploi salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153384
• Publié le 01/08/2019 à 09:05
©  Decathlon
Decathlon : accord sur la mise en place de 24 CSE d’établissements et d’un CSE central (05/2019)

• 24 CSE d’établissements et un CSE central pour piloter les décisions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise ; • Définition du fonctionnement de ces CSE (modalités de désignation des élus, composition des bureaux, organisation des réunions des comités…) ; • Une CSSCT créée afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 154182
• Publié le 01/08/2019 à 00:00
©  Endel
Endel : Accord unanime sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 04/06/2019

• Obligation, pour tout cabinet de recrutement prestataire, de présenter, dans la mesure du possible, 50 % de candidats de sexe féminin ; • Traitement spécifique par la DRH : - de tout contrat d’alternance conclu avec une femme non transformé en CDI, - de tout CDD également conclu avec une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 153488
• Publié le 31/07/2019 à 17:38
©  Radio France
Radio France : Renforcement du dispositif contre le harcèlement sexuel après une enquête de Télérama

• Le renforcement d’une cellule dédiée à l’écoute et au recueil des témoignages, • Une investigation sur les cas signalés, • Le renforcement de la prévention et de la sensibilisation des collaborateurs de toutes les entités de Radio France, • Le lancement d’une mission menée par Sophie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 153501
• Publié le 31/07/2019 à 16:33
©  D.R.
Loi Santé : Les principales mesures RH

• Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé ; • Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires ; • Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité ; • Créer un collectif de soins au service des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 153448
• Publié le 31/07/2019 à 14:10
©  SNSP
Harcèlements dans le spectacle vivant : « Il convient d’attaquer le mal par la racine » (SNSP)

« Le secteur du spectacle vivant est troublé depuis quelques années maintenant par plusieurs affaires de harcèlement sexuel, moral, voire de viols. S’il ne nous appartient pas de juger en lieu et place de la justice, nous pouvons, en tant que syndicat d’employeur socialement responsable, prendre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 153474
• Publié le 31/07/2019 à 11:54
©  D.R.
Hôtellerie, restauration, tourisme : révision et prorogation de 5 titres professionnels au RNCP (JO)

Les 4 titres professionnels suivants sont révisés par 4 arrêtés du 18/07/2019 publiés au JO du 31/07/2019 : • Gouvernant en hôtellerie, • Serveur en restauration, • Cuisinier, • Animateur loisir tourisme. Le titre professionnel de responsable d’établissement touristique est enregistré dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153465
• Publié le 31/07/2019 à 11:47
©  JORF
Conventions collectives : 8 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de huit accords et avenants étendus par huit arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 31/07/2019. • CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153466
• Publié le 31/07/2019 à 11:13
Travail dissimulé caractérisé lorsque la société laisse un salarié travailler en arrêt maladie

Est caractérisé le travail dissimulé lorsqu’une société laisse volontairement un salarié travailler en arrêt maladie, juge la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 06/04/2000 en qualité de magasinier. Il est promu le 01/09/2010 au poste d’employ…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153456
• Publié le 31/07/2019 à 10:26