Covid-19 : publication du décret sur l’activité partielle (JO)

• Modification des modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité résultant de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les licenciements ;

• Alignement des modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés ce qui supprime, pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, le reste à charge pour l’entreprise ;

• Procédure de dépôt des demandes d’activité partielle assouplie en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.

• Celui-ci peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en…