Covid-19 : les conditions de report des cotisations sociales et des impôts (Acoss, Dgfip, Urssaf)

• Report « jusqu’à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d’échéance intervient le 15 du mois (applicable pour l’échéance du 15/03/2020) ;
• Pour les indépendants, « l’échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) » ;
• Les entreprises (ou experts-comptables intervenant pour leurs clients) peuvent demander au Service des impôts des entreprises (SIE) « le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d’impôts directs ».
• Pour les indépendants, « il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ».
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière…