Travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être prouvée
La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.
• Un salarié est engagé le 04/09/2012 en qualité d’auxiliaire de vie à temps partiel...

