Travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être prouvée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°177818 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 16-14 655 -

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est engagé le 04/09/2012 en qualité d’auxiliaire de vie à temps partiel...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 16-14 655 -

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