Travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être prouvée

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est engagé le 04/09/2012 en qualité d’auxiliaire de vie à temps partiel. Il est licencié le 07/11/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et d’invoquer l’existence d’un travail dissimulé.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la situation de travail dissimulé est caractérisée et que l’employeur ne peut se retrancher derrière une absence d’intention, compte tenu de son état de santé défaillant.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.8221-5 du Code du…