Pas de salariat pour un entrepreneur apportant une contribution technique à une entreprise de presse

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176118 - Publié le
Cass. Soc., 12/02/2020, n° 17-31 662 -

Un entrepreneur apportant une contribution technique à une entreprise de presse n’est pas un journaliste professionnel et ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat associée à ce titre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020.

• Un entrepreneur saisit le CPH afin de voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail...

Cass. Soc., 12/02/2020, n° 17-31 662 -

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