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Usage : le versement de primes par erreur pendant 7 ans ne crée pas d’usage à l’égard du salarié

Le versement de primes par erreur pendant sept années ne crée pas un usage à l’égard du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020. • Un salarié est embauché le 18/09/1989 en qualité d’ajusteur mécanicien véhicules par la société Renault. Il saisit le CPH afin de contester…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 187089
• Publié le 30/06/2020 à 10:30
©  UNSA
« L’Unsa propose un nouvel étage de représentativité basé sur l’addition des voix du public et privé »

Laurent Escure, secrétaire général de l’Unsa écrit à Emmanuel Macron le 26/06/2020 pour  demander une réforme des règles de représentativité, qui mixeraient les résultats du privé et du public. Selon lui, « l’addition des voix du public et du privé permettrait d’avoir une clef légitime pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 187040
• Publié le 29/06/2020 à 18:50
Activité partielle : publication d’un nouveau décret au JO

• Obligation de consultation du CSE en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés ; • Transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle ; • Les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 186988
• Publié le 29/06/2020 à 17:04
Licenciement : un salarié peut être licencié pour avoir accepté des cadeaux d’un fournisseur

Un salarié peut être licencié pour faute grave pour avoir accepté des cadeaux à plusieurs reprises d’un fournisseur sans en avertir son supérieur hiérarchique, juge la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt rendu le 29/05/2020. • Un salarié est embauché le 09/05/1997 en qualité d’assistant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186973
• Publié le 29/06/2020 à 13:01
Barème Macron : « La réparation allouée au salarié doit être appréciée concrètement » (CA Grenoble)

• La validité du plafonnement des indemnités de licenciement ne peut être remise en cause en considération du principe constitutionnel du droit à réparation intégral du préjudice, fondé sur l’article 5 de la Déclaration de 1789 et sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186959
• Publié le 29/06/2020 à 11:49
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 22/06/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186952
• Publié le 29/06/2020 à 08:58
©  Fotolia
Emploi des jeunes : vers un mécanisme d’exonération des charges salariales (entourage Min. Travail)

Un mécanisme d’exonération des charges salariales est bien en cours de discussion au ministère du Travail afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise, confirme à News Tank l’entourage de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, le 26/06/2020. Le cabinet de Bruno Le Maire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 186928
• Publié le 26/06/2020 à 18:59
©  News Tank
Le dialogue social fonctionne mal pour 69 % des étudiants interrogés par « Réalité du dialogue social »

• Pour 69 % des futurs managers interrogés (contre 85 % en 2019), le dialogue social fonctionne mal (dont 13 % très mal contre 20 % en 2019) en France ; • Pour 60 % des personnes interrogées (contre 50 % en 2019), la défense ou la mise en cause des acquis sociaux bloquent le dialogue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 186886
• Publié le 26/06/2020 à 17:59
© DR.
Décret sur l’aide exceptionnelle de 200€ pour 550 000 jeunes précaires de moins de 25 ans (JO)

Une aide exceptionnelle de 200 euros est attribuée aux bénéficiaires des APL en avril ou mai 2020 et âgés de moins de 25 ans, prévoit le décret n° 2020-769 du 24/06/2020 « portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 186901
• Publié le 26/06/2020 à 16:02
©  News Tank
CCN : cinq arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de cinq accords et avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 26/05/2020. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 186847
• Publié le 26/06/2020 à 11:57