Signature avec l’État de l’accord sur la trajectoire financière des CCI et sur ses contreparties

⦁ Stabilisation du niveau de ressources affectées aux CCI en 2021 par rapport à la LFI 2020, soit un plafond de 349 M€ pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) :
- au regard de la mobilisation renforcée des CCI pour la mise en œuvre du plan de relance
- et afin de prendre en compte les besoins des entreprises en matière d’accompagnement de proximité.
Au titre de 2022, la baisse du plafond de ressources affectées sera limitée à 50 M€, portant le plafond de TACFE à 299 M€. « Au terme de la période de réforme engagée par l’État, le réseau des CCI aura ainsi consenti un effort global de 400 M€ », selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

⦁ En contrepartie, le réseau des CCI s’engage à renforcer sa mobilisation au profit des entreprises…