Signature avec l’État de l’accord sur la trajectoire financière des CCI et sur ses contreparties
⦁ Stabilisation du niveau de ressources affectées aux CCI en 2021 par rapport à la LFI 2020, soit un plafond de 349 M€ pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) :
- au regard de la mobilisation renforcée des CCI pour la mise en œuvre du plan de relance
- et afin de prendre en compte les besoins des entreprises...

