Filtrer par domaine
Filtrer par année
Modifications substantielles d’un projet de restructuration : seconde consultation obligatoire du CE

Le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau consulté en cas de modifications substantielles d’un projet sur lequel il a déjà été consulté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Une société élabore en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152971
• Publié le 23/07/2019 à 14:15
©  Legifrance.
Assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés : le formulaire de dispense temporaire

La demande de dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse mentionnée à l’article D.767-1 du Code de la Sécurité sociale doit être conforme au modèle annexé dans l’arrêté du 27/06/2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 152953
• Publié le 23/07/2019 à 12:17
©  NTRH
Conventions collectives : 5 arrêtés d’extension d’accords et d’avenant (JO)

Les dispositions de six accords et d’un avenant sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, par cinq arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 23/07/2019. Les accords et avenants étendus sont listés dans le tableau ci-dessous.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152945
• Publié le 23/07/2019 à 11:10
©  Anne_Bruel
Assurance chômage : « L’étude d’impact de l’Unédic sortira le 24/09/2019 » (Marylise Léon, CFDT)

« Nous avons demandé à l’Unédic, avec d’autres syndicats et organisations patronales, une étude d’impact, en toute indépendance vis-à vis du Gouvernement, sur la réforme de l’assurance chômage. Elle sortira le 24/09/2019. Habituellement, nous avons une étude d’impact avant la négociation »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152870
• Publié le 22/07/2019 à 18:09
©  D.R.
36 % des auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 actifs sous ce régime en 2017 (Insee)

• 36 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 sont actifs sous ce régime en 2017. • 54 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 et ayant effectivement démarré une activité économique sont actifs sous ce régime en 2017 (contre 63 % pour les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 152865
• Publié le 22/07/2019 à 16:19
Pas d’indemnité de requalification pour les contrats signés avant le 16/07/1990

L’article L.1245-2 du Code du Travail, prévoyant une indemnité de requalification en cas de CDD requalifié en CDI, n’est pas applicable pour les contrats signés antérieurement au 16/07/1990, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salarié est embauché par la SNCF en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152830
• Publié le 22/07/2019 à 12:45
©  NTRH
Conventions collectives : 7 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 20 accords et avenants étendus par 7 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 20/07/2019. Les accords et avenants étendus sont listés dans le tableau ci-dessous.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152853
• Publié le 22/07/2019 à 12:21
Le Gouvernement face à l’évolution de l’opinion sur le dérèglement climatique (H.Landier)

Le projet de loi sur l’économie circulaire présenté au Conseil des ministres par la secrétaire d’État à la transition écologique représente un geste du gouvernement en direction des écologistes et de tous ceux qu’inquiètent le réchauffement climatique et ses effets. Visant à réduire les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152825
• Publié le 22/07/2019 à 11:10
Licenciement irrégulier d’un salarié protégé : pas de délai pour une demande de réintégration

Aucun n’est délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation de son statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Un salarié protégé peut donc faire cette demande 11 ans après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152828
• Publié le 22/07/2019 à 09:29
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 15/07/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152834
• Publié le 22/07/2019 à 09:21