Covid-19 : « Un confinement total de la population française ne peut être envisagé » (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Actualité n°178453 - Publié le
CE, sect. Contentieux, 22/03/2020, n° 439674 -

• Le confinement total de la population sur le territoire national ne peut pas être envisagé, compte tenu des moyens dont dispose l’administration et par conséquent, du risque de graves ruptures d'approvisionnement ;

• La poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la...

CE, sect. Contentieux, 22/03/2020, n° 439674 -

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