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Discrimination syndicale : le préjudice est évalué en comparaison des autres salariés (CA Versailles)

L’évaluation du préjudice d’un salarié discriminé au niveau syndical est déterminée selon la rémunération moyenne des salariés engagés au même moment et à la même position que la victime, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19/12/2019. • Un salarié est embauché en CDI le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171646
• Publié le 03/01/2020 à 11:02
©  Université de Cergy-Pontoise
Conditions de renouvellement des instances de dialogue social de quatre universités (JO)

Deux décrets relatifs aux instances de dialogue social de quatre établissements expérimentaux - Université Côte d’Azur, Université Paris-Saclay et CY Cergy Paris Université pour l’un, et Université Gustave Eiffel pour l’autre - sont publiés au Journal officiel du 31/12/2019. Pour les trois…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171604
• Publié le 02/01/2020 à 16:09
©  Gouvernement
Mise à disposition d’un local de restauration : relèvement du seuil à 50 salariés (JO)

• Modification du seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration : 50 salariés dans l’établissement ou l’entreprise au lieu de 25 salariés avant ; • Pour les entreprises d’au moins 25 salariés soumises, avant le 01/01/2020, à l’obligation de mettre à disposition de leurs salariés un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171583
• Publié le 02/01/2020 à 14:51
©  D.R.
Légion d’honneur : Bernard Stalter, président de l’Unec, élevé au grade d’officier

Bernard Stalter, président de l’Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), est promu au grade d’officier par décret du Président de la République du 31/12/2019 (JO du 01/01/2020). Il avait été fait chevalier en 2010.
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 171545
• Publié le 02/01/2020 à 10:35
Prêt de main-d’œuvre licite en cas de savoir-faire spécifique du salarié mis à disposition

La mise à disposition d’un salarié avec un savoir-faire spécifique ne constitue pas une opération illicite de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019. • Un salarié est embauché le 15/09/1997 en qualité d’analyste. Il est mis à disposition…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171538
• Publié le 02/01/2020 à 10:08
Loi Pacte : les mesures qui entrent en vigueur le 01/01/2020

• Les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés ; • Un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives ; • Au moins 40 % de femmes dans le conseil d’administration ou de surveillance des entreprises de 250…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171524
• Publié le 31/12/2019 à 17:08
©  D.R.
AT-MP : 2 arrêtés sur la tarification des risques publiés au JO

• L’arrêté du 24/12/2019 modifiant l’arrêté du 22/12/2016 portant modification de l’arrêté du 16/10/1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles supprime la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171522
• Publié le 31/12/2019 à 16:16
©  Pixabay
Trajets domicile/travail : un abonnement ferroviaire spécifique pour les salariés et apprentis (JO)

Un abonnement spécifique peut être délivré par les entreprises ferroviaires, à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé, justifiant qu’il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail. • Cet abonnement est limité aux trajets…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171500
• Publié le 31/12/2019 à 16:04
Organismes de sécurité sociale : les modalités de recouvrement des indus de prestations (JO)

• Les organismes gestionnaires des régimes de base d’assurance maladie ou d’AT-MP peuvent apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir ; • Les modalités d’application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171517
• Publié le 31/12/2019 à 15:31
CSE : les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement publiées au JO

• Les informations que le CSE doit transmettre à l’administration ; • Le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger CSEC ; • Les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171507
• Publié le 31/12/2019 à 12:06