Congé maternité : l’employeur n’est pas tenu de verser un bonus lié à la présence de la salariée

L’employeur n’est pas tenu de verser un bonus, lié à la présence ou à la contribution personnelle du salarié à la bonne marche de l’entreprise, à une salariée en congé maternité puis en congé parental, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Une salariée est engagée le 30/03/2004, en qualité de vendeur monétaire en statut cadre. La salariée reçoit un bonus réduit en 2006 pendant son congé maternité et son congé parental. Elle saisit le CPH afin de contester la réduction de son bonus.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le contrat de travail de la salariée mentionne une rémunération fixe, à laquelle s’ajoute « un bonus discrétionnaire, dont le montant sera, chaque année, déterminé par la Direction de la société au vu des résultats de la société, du…