Congé maternité : l’employeur n’est pas tenu de verser un bonus lié à la présence de la salariée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°179731 - Publié le
Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-20 614 -

L’employeur n’est pas tenu de verser un bonus, lié à la présence ou à la contribution personnelle du salarié à la bonne marche de l’entreprise, à une salariée en congé maternité puis en congé parental, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Une salariée est engagée le 30/03/2004, en qualité de vendeur monétaire en statut cadre...

Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-20 614 -

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