Covid-19 : « L’épidémie ne constitue pas forcément un cas de force majeure » (A. de Lamarzelle Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°179814 - Publié le
Aymeric de Lamarzelle, avocat au sein du cabinet Actance -

La Cour d'appel de Colmar a pour la première fois qualifié l'épidémie de Covid-19 de force majeure, dans un arrêt du 12/03/2020, dans le cadre d'un contentieux du droit des étrangers.

Alors que le Code du Travail est temporairement modifié pour faire face à l'urgence sanitaire, les employeurs s'interrogent sur la possibilité de mettre fin à des...

Aymeric de Lamarzelle, avocat au sein du cabinet Actance -

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