Covid-19 : décret modifiant la réglementation des déplacements dans le cadre du confinement (JO)
• Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
• Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
...

