Cotisations : pas d’exonération pour les indemnités forfaitaires compensant des frais de déménagement

Les indemnités compensant les frais de déménagement exposés dans le cadre d’une mobilité interne ne sont pas exonérées de cotisations sociales si elles sont évaluées forfaitairement, sans preuve réelle des dépenses engagées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.

• Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS) reçoit une mise en demeure de l’Urssaf le 17/11/2011. Il saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester cette mise en demeure.

• La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Elle constate que le SDIS a déduit de l’assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié dans le cadre d’une mobilité interne. La réalité des dépenses engagées n’est…