Cotisations : pas d’exonération pour les indemnités forfaitaires compensant des frais de déménagement
Les indemnités compensant les frais de déménagement exposés dans le cadre d’une mobilité interne ne sont pas exonérées de cotisations sociales si elles sont évaluées forfaitairement, sans preuve réelle des dépenses engagées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.
• Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde...

