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Validité d’une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir

Un syndicat peut présenter une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir, tant qu’il respecte une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. Elle précise que la sanction d’une liste irrégulière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146536
• Publié le 06/05/2019 à 16:21
©  D.R.
Travailleurs handicapés : contribution applicable aux employeurs publics (projet de décret)

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévue en cas de non-respect, par les employeurs publics, de l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans leur effectif total, est fixé par un projet d’arrêté dont News…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146466
• Publié le 06/05/2019 à 14:35
©  NTRH
Bilan de la prime exceptionnelle & de l’exonération des heures supplémentaires (Acoss 05/2019)

• Au 31/03/2019, le montant global de la prime exceptionnelle déclarée depuis décembre 2018 s’élève à près de 2,19 Md€ ; • La part des établissements versant la prime est plus grande sur le champ des grandes entreprises : - 59,1 % des plus de 2 000 salariés ont versé une prime, - 14,3 % pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 146977
• Publié le 06/05/2019 à 13:09
©  NTRH
Temps de travail dans les TPE : « 21 % des TPE concernées par le travail le dimanche  » (04/2019 Dares)

• En France, en 2015, 4 075 000 personnes travaillent dans 1 062 000 TPE ; • 87 % des salariés de TPE sont en CDI • 21 % des TPE (226 000 entreprises) ont été ouvertes au moins un dimanche dans l’année. • La Dares identifie sept profils de TPE : - Profil n° 1 : TPE employant uniquement des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146373
• Publié le 06/05/2019 à 12:58
Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. • Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146498
• Publié le 06/05/2019 à 10:42
Syndicats patronaux : confirmation de la représentativité du Synofdes (Cour administrative d’appel)

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la représentativité du syndicat patronal Synofdes dans un arrêt du 24/04/2019, apprend News Tank le 03/05/2019. La Cour estime que le Synofdes satisfait les critères d’influence (art L. 2151-1 du code du travail) ; d’audience (L 2152-1) …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146440
• Publié le 03/05/2019 à 15:34
©  D.R.
Travailleurs handicapés/secteur public : délai de mise en conformité avec la DOETH (projet de décret)

Le délai de mise en conformité avec la DOETH, prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail, est fixé à trois années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingts agents du fait de la création de l’organisme public ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146427
• Publié le 03/05/2019 à 15:30
CCR et CCD des industries métallurgiques : les OS représentatives (JO)

Par 2 arrêtés de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en date du 23/04/2019 et publiés au JO le 03/05/2019 : • La CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale (CCR) des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146405
• Publié le 03/05/2019 à 11:30
©  JORF
Conventions collectives : 2 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 11 accords et avenants étendus par 2 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 03/05/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 146417
• Publié le 03/05/2019 à 10:48
©  NTRH
« 45 % des jeunes considèrent que leurs études les aident dans leur travail » (Insee Focus 05/2019)

• 45 % des jeunes considèrent que leurs études les aident dans leur travail ; • Les études sont majoritairement jugées très utiles par les diplômés du supérieur (57 %) alors que ce ressenti est minoritaire pour les diplômés du secondaire (38 %) ; • 47 % des jeunes femmes en emploi jugent que…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 146980
• Publié le 03/05/2019 à 00:00