Travailleurs handicapés : contribution applicable aux employeurs publics (projet de décret)

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévue en cas de non-respect, par les employeurs publics, de l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans leur effectif total, est fixé par un projet d’arrêté dont News Tank prend connaissance le 03/05/2019.

Il est égal, pour chaque unité manquante, à :
• 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les collectivités publique visées à l’article L.323-2 du Code du Travail de 20 à moins de 250 agents publics ;
• 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les collectivités publiques visées à l’article L.323-2 du Code du Travail de 250 à moins de 750 agents publics ;
• 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les…