Travailleurs handicapés/secteur public : délai de mise en conformité avec la DOETH (projet de décret)

Le délai de mise en conformité avec la DOETH, prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail, est fixé à trois années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingts agents du fait de la création de l’organisme public ou de l’accroissement de ses effectifs par un projet de décret dont News Tank prend connaissance le 03/05/2019.

Le décret est pris pour application des dispositions de l’article 72, I, 1°,b de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret est prévue le 01/01/2020.