Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

• Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce collège comporte 92 % de salariés hommes et 8 % de salariés femmes. Un syndicat dépose une liste de candidats composée de 7 candidats hommes. La liste obtient deux élus. Le premier (A) est élu en première position. Le deuxième (B) est élu en deuxième position, après prise en compte des ratures, alors qu’il était en première position sur la liste des candidats. L’employeur saisit le TI, d’une demande d’annulation de l’élection de B, au titre du non-respect des règles sur la représentation des hommes…