Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté
Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.
• Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce collège comporte 92% de salariés hommes et 8% de...

