Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°146498 - Publié le
Cass. soc., 17/04/2019, n° 18-60173 -

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

• Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce collège comporte 92% de salariés hommes et 8% de...

Cass. soc., 17/04/2019, n° 18-60173 -

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