Validité d’une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°146536 - Publié le
Cass. soc., 17/04/2019, n° 17-26 724 -

Un syndicat peut présenter une liste incomplète de candidats lorsque plus de deux sièges sont à pourvoir, tant qu'il respecte une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. Elle précise que la sanction d'une liste irrégulière est l'annulation de l'élection de l'élu du sexe...

Cass. soc., 17/04/2019, n° 17-26 724 -

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