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Décret abrogeant les dispositions réglementaires concernant les détachements de travailleurs (JO)

Par décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre du Travail du 09/02/2018 et publié le 11/02/2018 au JO, les dispositions du Code du Travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112806
• Publié le 12/02/2018 à 13:11
E. Dorado nommé directeur de projet pour la coordination de la transformation de l’Afpa en Epic (JO)

Eloy Dorado, administrateur civil hors classe est nommé directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination de la transformation de l’Afpa en Epic auprès de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à l’administration centrale du ministère du travail par arrêté du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112810
• Publié le 12/02/2018 à 10:44
©  D.R.
Galeries Lafayette : condamnation pour non-respect de l’accord sur le travail le dimanche

« Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a fait injonction le 08/02/2012 au magasin parisien des Galeries Lafayette de fermer au public le dimanche au plus tard à 19h, et ce sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée », déclare Vincent Lecourt, avocat du SCID…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112681
• Publié le 09/02/2018 à 17:37
Interrompre le travail durant une période n’empêche pas la requalification de CDD en CDI (C.Cass)

Dès lors que les juges d’appel déduisent « par des motifs non critiqués que les CDD successifs devaient être requalifiés en CDI », « par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un CDD irrégulier, le salarié est en droit de se prévaloir d’une anciennet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112626
• Publié le 09/02/2018 à 17:14
©  Legifrance
L’intéressement doit être perçu par les représentants légaux de l’entreprise salariés (C.Cass)

« Si les représentants légaux d’une société sont titulaires d’un contrat de travail, ils ont vocation à bénéficier de l’intéressement » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. • En l’espèce, un salarié a saisi les juges d’une demande de rappel de prime d’intéressement, en arguant que…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112627
• Publié le 09/02/2018 à 14:45
©  D.R.
Assurance-chômage : à 8 jours de la conclusion, les fractures patronat-syndicats restent profondes

« Il serait prétentieux de dire qu’on a beaucoup avancé aujourd’hui… » indique Alexandre Saubot, chef de file de la délégation patronale, à l’issue de la séance de négociation sur la réforme de l’assurance-chômage du 08/02/2018, soit l’avant-dernière avant la conclusive prévue le 15/02…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112663
• Publié le 08/02/2018 à 22:28
©  D.R.
Social : ce que nous apprennent le conflit PSA Aulnay & l’action du Clic-P (travail dominical)

« Il faut nous laisser de la place pour faire du vrai syndicalisme et pas du syndicalisme de salon. Nous sommes dans un mouvement de dégagisme du sommet pour revenir vers du syndicalisme de base », déclare Alexandre Torgomian, secrétaire général du SCID, anciennement affilié à la CFDT, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112568
• Publié le 08/02/2018 à 18:30
©  D.R.
CSE, accord majoritaire : « une unité syndicale complexe avec les ordonnances » (colloque Tedis)

« Le régime majoritaire permettra un partage des points de vue avec la mise en place d’un accord s’il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées. Pour garantir l’unité syndicale, l’accord majoritaire est le moyen le plus sûr de mettre en place ou d’empêcher un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 112589
• Publié le 08/02/2018 à 17:25
Clause de mobilité : le refus du salarié peut caractériser une faute grave (C.Cass)

« L’attitude déloyale de la salariée et son refus de mobilité caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail » décide la Cour de cassation le 24/01/2018. • En l’espèce, le contrat de travail de la salariée comportait une clause de mobilité, en application de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112398
• Publié le 08/02/2018 à 16:56
©  NTRH
Pourquoi négocier un accord-cadre international ? (colloque-enquête OIT)

•Un enjeu centré sur l’engagement à faire respecter les droits sociaux fondamentaux comme la liberté syndicale et le droit à la négociation collective ; • la volonté de se définir comme un groupe international ;  • la volonté de développer l’implantation de syndicats dans les groupes ; • une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International
• Article n° 112581
• Publié le 08/02/2018 à 15:45