Interrompre le travail durant une période n’empêche pas la requalification de CDD en CDI (C.Cass)

Dès lors que les juges d’appel déduisent « par des motifs non critiqués que les CDD successifs devaient être requalifiés en CDI », « par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un CDD irrégulier, le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l’espèce, le salarié journaliste a été employé par une société, à raison d’interventions « variant entre une à dix par mois, de 1996 à 2013 avec une interruption de 2000 à 2005 ». Durant cette période d’interruption, le salarié n’est pas resté à la disposition de son employeur.

• L’employeur conteste la décision des juges du fond, estimant que…