L’intéressement doit être perçu par les représentants légaux de l’entreprise salariés (C.Cass)

« Si les représentants légaux d’une société sont titulaires d’un contrat de travail, ils ont vocation à bénéficier de l’intéressement » décide la Cour de cassation le 31/01/2018.

• En l’espèce, un salarié a saisi les juges d’une demande de rappel de prime d’intéressement, en arguant que contrairement à lui, deux dirigeants de l’entreprise ont perçu ladite prime entre 2006 et 2011. Les juges d’appel l’ont débouté de sa demande, et ont relevé que les dirigeants avaient également la qualité de salariés car titulaires d’un contrat de travail, et que l’article L. 3312-1 du Code du Travail n’opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat social. 

• La chambre sociale leur donne raison, et rappelle que « l’intéressement a pour objet d’associer…