Décret abrogeant les dispositions réglementaires concernant les détachements de travailleurs (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°112806 - Publié le

Par décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre du Travail du 09/02/2018 et publié le 11/02/2018 au JO, les dispositions du Code du Travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements des travailleurs sont abrogées.

• Ce décret...


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