Décret abrogeant les dispositions réglementaires concernant les détachements de travailleurs (JO)
Par décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre du Travail du 09/02/2018 et publié le 11/02/2018 au JO, les dispositions du Code du Travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements des travailleurs sont abrogées.
• Ce décret...

