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Contrat de professionnalisation : les absences aux examens ne constituent pas une faute (C.Cass)

« Les absences aux examens, reprochées à un salarié en contrat de professionnalisation, ne constituent pas une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise » décide la chambre sociale de la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112511
• Publié le 08/02/2018 à 13:59
©  D.R.
Décret du 06/02/2018 fixant le seuil pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité (JO)

Le montant pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité est égal à 29 fois le SMIC, indique le décret n° 2018-68 du 06/02/2018 fixant le seuil prévu à l’article L. 842-8 du Code de la Sécurité Sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité, paru au JO le 07/02/2018. • Ce texte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112446
• Publié le 07/02/2018 à 19:04
Contrats courts : le président de la fédération de l’intérim veut « négocier dans sa branche »

« Cette histoire de bonus-malus m’horripile : je suis bien sûr contre la précarité, mais laissez-nous négocier les questions d’employabilité, de durée de contrats et de statuts dans notre branche ! » indique à News Tank Gilles Lafon, président de Prism’Emploi, la fédération des employeurs de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 112526
• Publié le 07/02/2018 à 18:27
CDD : pas de requalification en CDI si le salarié refuse de signer le CDD par mauvaise foi (C.Cass)

« La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 112516
• Publié le 07/02/2018 à 18:10
©  D.R.
4 organisations professionnelles s’associent au sein d’une « Fédération des partenaires de l’emploi »

La FFP (formation professionnelle), le PEPS (portage salarial), Prism’Emploi (intérim) et la FNMT (managers de transition) s’associent pour donner naissance, le 07/02/2018 à la Fédération des partenaires de l’emploi (FPE). • Il ne s’agit pas d’une nouvelle fédération professionnelle stricto…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 112487
• Publié le 07/02/2018 à 17:18
©  NTRH
Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017 par l’Assemblée nationale

Le projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017, sur le fondement de la loi d’habilitation du 15/09/2017, a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 06/02/2018 sur la base du texte issu de la CMP du 31/01/2018. Les détails du scrutin :  • 79 votes “pour” dont …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 112434
• Publié le 07/02/2018 à 14:23
©  D.R.
Assurance-chômage : la CFTC remettra son projet d’accord sur la table

« Le projet d’ANI que nous avons présenté le 01/02/2018 est toujours valable ! », annonce à News Tank Eric Courpotin, chef de file de la délégation CFTC sur la négociation assurance-chômage le 06/02/2018. À l’occasion de la séance du 08/02/2018, le syndicat chrétien devrait remettre son projet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 112420
• Publié le 06/02/2018 à 18:57
Sanction disciplinaire : le juge ne peut pas modifier la durée d’une mise à pied (C.Cass)

« Une Cour d’appel ne saurait ramener la sanction de mise à pied, prise par l’employeur, de 10 à 5 jours, compte tenu du contexte relationnel, de l’absence d’intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité des faits et au regard de l’absence de préjudice autre que moral de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 112387
• Publié le 06/02/2018 à 17:29
©  D.R.
Assurance-chômage : le Medef menace de se retirer de la gouvernance

« Le gouvernement a modifié les règles du jeu en s’invitant autour de la table de la négociation sur l’assurance-chômage : il va venir cotiser pour les démissionnaires et les indépendants. Dans ces conditions, notre participation à ce système n’est pas gagnée d’avance », annonce Pierre Gattaz, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 112365
• Publié le 06/02/2018 à 16:14
©  D.R.
« La franchise est l’angle mort du dialogue social » (O. Guivarch, SG Féd. des services CFDT)

« La méthode est pour le moins déloyale », déclare à News Tank, Olivier Guivarch, secrétaire général de la fédération des services CFDT, le 05/02/2018. « Après la loi Travail du 08/08/2016 qui a créé les instances de dialogue social dans les réseaux de franchise et son décret d’application du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 112305
• Publié le 06/02/2018 à 09:06