Décret du 06/02/2018 fixant le seuil pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité (JO)
Le montant pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité est égal à 29 fois le SMIC, indique le décret n° 2018-68 du 06/02/2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du Code de la Sécurité Sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité, paru au JO le 07/02/2018.
• Ce texte concerne les bénéficiaires de la prime d'activité et...

