Décret du 06/02/2018 fixant le seuil pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°112446 - Publié le
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Le montant pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité est égal à 29 fois le SMIC, indique le décret n° 2018-68 du 06/02/2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du Code de la Sécurité Sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité, paru au JO le 07/02/2018.

• Ce texte concerne les bénéficiaires de la prime d'activité et...

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