Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017 par l’Assemblée nationale

News Tank RH - Paris - Actualité n°112434 - Publié le
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Adoption de la loi de ratification des ordonnances sur le dialogue social - Assemblée nationale - ©  NTRH

Le projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017, sur le fondement de la loi d'habilitation du 15/09/2017, a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 06/02/2018 sur la base du texte issu de la CMP du 31/01/2018.

Les détails du scrutin : 
• 79 votes 'pour' dont
- 56 votes LREM,
- 4 votes LR,
- 13 votes MoDem,
- 6 votes...

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Adoption de la loi de ratification des ordonnances sur le dialogue social - Assemblée nationale - ©  NTRH

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