Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017 par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de ratification des ordonnances du 22/09/2017, sur le fondement de la loi d'habilitation du 15/09/2017, a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 06/02/2018 sur la base du texte issu de la CMP du 31/01/2018.
Les détails du scrutin :
• 79 votes 'pour' dont
- 56 votes LREM,
- 4 votes LR,
- 13 votes MoDem,
- 6 votes...

