Contrat de professionnalisation : les absences aux examens ne constituent pas une faute (C.Cass)

« Les absences aux examens, reprochées à un salarié en contrat de professionnalisation, ne constituent pas une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise » décide la chambre sociale de la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l’espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave, et la lettre de licenciement était rédigée comme suit : « vous ne vous êtes pas présentée en cours, ainsi qu’aux examens et aux rattrapages des examens, et vous n’avez fourni aucun justificatif. Dans le cadre de la signature de votre contrat de professionnalisation, vous vous êtes engagée à travailler pour notre établissement et à suivre la formation prévue au contrat. » 

• La chambre sociale estime que ces absences ne constituent…