CDD : pas de requalification en CDI si le salarié refuse de signer le CDD par mauvaise foi (C.Cass)

« La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l’espèce, à l’issue de sa période d’apprentissage, le salarié a continué à travailler pour la même société.

• Il estime être titulaire d’un CDI, faute de CDD écrit, remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours.

• L’employeur, qui ne conteste pas que le salarié a poursuivi son activité au sein de l’entreprise à l’issue de son apprentissage, indique qu’il a adress…