CDD : pas de requalification en CDI si le salarié refuse de signer le CDD par mauvaise foi (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°112516 - Publié le

"La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention...


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