Sanction disciplinaire : le juge ne peut pas modifier la durée d’une mise à pied (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°112387 - Publié le

"Une Cour d'appel ne saurait ramener la sanction de mise à pied, prise par l’employeur, de 10 à 5 jours, compte tenu du contexte relationnel, de l'absence d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité des faits et au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur" décide la Cour de cassation le 24/01/2018....


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