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Travailleurs handicapés : contribution applicable aux employeurs publics (projet de décret)

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévue en cas de non-respect, par les employeurs publics, de l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans leur effectif total, est fixé par un projet d’arrêté dont News…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146466
• Publié le 06/05/2019 à 14:35
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Bilan de la prime exceptionnelle & de l’exonération des heures supplémentaires (Acoss 05/2019)

• Au 31/03/2019, le montant global de la prime exceptionnelle déclarée depuis décembre 2018 s’élève à près de 2,19 Md€ ; • La part des établissements versant la prime est plus grande sur le champ des grandes entreprises : - 59,1 % des plus de 2 000 salariés ont versé une prime, - 14,3 % pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 146977
• Publié le 06/05/2019 à 13:09
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Temps de travail dans les TPE : « 21 % des TPE concernées par le travail le dimanche  » (04/2019 Dares)

• En France, en 2015, 4 075 000 personnes travaillent dans 1 062 000 TPE ; • 87 % des salariés de TPE sont en CDI • 21 % des TPE (226 000 entreprises) ont été ouvertes au moins un dimanche dans l’année. • La Dares identifie sept profils de TPE : - Profil n° 1 : TPE employant uniquement des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146373
• Publié le 06/05/2019 à 12:58
Prise en compte des ratures pour l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté

Les ratures sont prises en compte pour déterminer l’élu dont l’élection sera annulée en cas de non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. • Un employeur organise les élections de membres d’un collège du CSE. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 146498
• Publié le 06/05/2019 à 10:42
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L’entreprise sociétale et les « superjobs » parmi les tendances RH de demain (étude Deloitte)

• Les « superjobs » ; • La personnalisation de la rétribution ; • L’expérience humaine ; • L’entreprise sociétale . Telles sont les quatre tendances relevées par le cabinet Deloitte, dans son étude mondiale sur les tendances du capital humain appelée « Devenez une entreprise sociétale  » et…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 146383
• Publié le 03/05/2019 à 18:51
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Apprentissage financé par les Opco, collecte, France compétences : précisions (projet de décret)

• Préciser les modalités de prise en charge des contrats d’apprentissages par les Opco ; • Procéder à des correctifs et ajustements relatifs à la collecte de la contribution à la formation professionnelle et au fonctionnement de France compétences. Tels sont les objectifs du projet de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 146479
• Publié le 03/05/2019 à 18:09
Campus des métiers et des qualifications : évolution programmée des modalités de labellisation

Les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications vont évoluer, prévoit un projet de décret dont News Tank a obtenu copie et qui sera examiné par la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, le 07/05/2019. Le…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance
• Article n° 146489
• Publié le 03/05/2019 à 17:14
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Procédure de retrait du bénéfice du CEP aux organismes (projet de décret)

La procédure permettant de retirer le bénéfice du CEP aux organismes chargés de le délivrer et qui ne partagent pas les données relatives à cette activité est précisée dans un projet de décret que News Tank a pu consulter le 03/05/2019. Ce texte devrait entrer en vigueur le 01/07/2020. Il…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 146442
• Publié le 03/05/2019 à 15:34
Syndicats patronaux : confirmation de la représentativité du Synofdes (Cour administrative d’appel)

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la représentativité du syndicat patronal Synofdes dans un arrêt du 24/04/2019, apprend News Tank le 03/05/2019. La Cour estime que le Synofdes satisfait les critères d’influence (art L. 2151-1 du code du travail) ; d’audience (L 2152-1) …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 146440
• Publié le 03/05/2019 à 15:34
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Travailleurs handicapés/secteur public : délai de mise en conformité avec la DOETH (projet de décret)

Le délai de mise en conformité avec la DOETH, prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail, est fixé à trois années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingts agents du fait de la création de l’organisme public ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146427
• Publié le 03/05/2019 à 15:30