Procédure de retrait du bénéfice du CEP aux organismes (projet de décret)
La procédure permettant de retirer le bénéfice du CEP aux organismes chargés de le délivrer et qui ne partagent pas les données relatives à cette activité est précisée dans un projet de décret que News Tank a pu consulter le 03/05/2019. Ce texte devrait entrer en vigueur le 01/07/2020.
Il définit les conditions dans lesquelles les organismes...

