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Indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (JO du 19/07/2019)

Le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) est déterminé en fonction du niveau de ressources spécifique demandé par l’État de séjour afin de reconnaître le statut de VIE, et permettre l’entrée et le séjour sur son territoire, prévoit l’article 1er…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 152859
• Publié le 22/07/2019 à 14:53
Pas d’indemnité de requalification pour les contrats signés avant le 16/07/1990

L’article L.1245-2 du Code du Travail, prévoyant une indemnité de requalification en cas de CDD requalifié en CDI, n’est pas applicable pour les contrats signés antérieurement au 16/07/1990, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salarié est embauché par la SNCF en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152830
• Publié le 22/07/2019 à 12:45
©  NTRH
Conventions collectives : 7 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 20 accords et avenants étendus par 7 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 20/07/2019. Les accords et avenants étendus sont listés dans le tableau ci-dessous.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152853
• Publié le 22/07/2019 à 12:21
©  D.R.
Qualité : Mise en ligne en septembre 2019 par France Compétences de sa procédure de labellisation

La procédure visant à reconnaître les instances de labellisation qui seront amenées à certifier des prestataires de formation dans le cadre du nouveau système qualité sera lancée « dès le mois de septembre (2019) » par France compétences, indique celui-ci le 22/07/2019. Cette procédure sera…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 152837
• Publié le 22/07/2019 à 11:46
©  JORF
Bulletins de paye et de solde des agents civils : application au ministère des affaires étrangères

L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères…
Domaine(s) : Organisation du travail
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 152839
• Publié le 22/07/2019 à 11:19
Le Gouvernement face à l’évolution de l’opinion sur le dérèglement climatique (H.Landier)

Le projet de loi sur l’économie circulaire présenté au Conseil des ministres par la secrétaire d’État à la transition écologique représente un geste du gouvernement en direction des écologistes et de tous ceux qu’inquiètent le réchauffement climatique et ses effets. Visant à réduire les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152825
• Publié le 22/07/2019 à 11:10
Licenciement irrégulier d’un salarié protégé : pas de délai pour une demande de réintégration

Aucun n’est délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation de son statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Un salarié protégé peut donc faire cette demande 11 ans après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152828
• Publié le 22/07/2019 à 09:29
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 15/07/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152834
• Publié le 22/07/2019 à 09:21
Leem : accord de branche sur la formation professionnelle et accord de branche sur la GPEC (07/2019)

• Possibilité d’aller au-delà des seuils légaux pour les formations hors temps de travail, avec en contrepartie la prise en charge par l’entreprise des frais de garde d’enfants des parents isolés ; • Financement annuel du CPF pour les salariés à temps très partiel sur la base d’un temps plein…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Alternance, Essentiels Formation
• Article n° 154188
• Publié le 22/07/2019 à 00:00
©  D.R.
Opco Santé : l’accord Pro A du secteur sanitaire, médico-social à but non lucratif (07/2019)

L’accord sur la Pro A, conclu le 10/07/2019 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, est signé par la CGT, annonce le syndicat le 22/07/2019. Cette signature s’ajoute à celle de la CFDT et de FO. Du côté employeur, l’accord du 10/07/2019 a été signé par Nexem, la…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Branches
• Article n° 154189
• Publié le 22/07/2019 à 00:00