Archives 2017 (page 2/111)

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Abondement CPF des victimes AT-MP en incapacité permanente (⩾10 %) (2 décrets au JO du 30/12/2017)

Deux décrets n° 2017-1814 et n° 2017-1815 du 29/12/2017 publiés au JO du 30/12/2017 fixent les modalités de l’abondement du CPF des victimes d’AT-MP et les modalités de financement de l’abondement. Ils prévoient notamment un abondement de 500 heures (fractionnables) du CPF des victimes d’AT-MP…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109589
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Modalités d’abondement CPF des victimes d’AT-MP en incapacité permanente (décrets JO 30/12/2017)

• 500 heures (fractionnables) d’abondement du CPF des victimes d’AT-MP afin de faciliter leur reconversion professionnelle ;• Un abondement applicable aux personnes dont le taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 % est notifié à compter du 01/01/2019 ;• Un seul abondement du CPF pour…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109586
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Traitement de données à caractère personnel renommé compte professionnel de prévention (JO du 30/12)

Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.Cette disposition…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109591
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Décret du 29/12/2017 sur le traitement de données renommé compte professionnel de prévention

Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.Cette disposition…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109593
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Négo de branche : prise en charge des salaires dans les entreprises < 50 salariés (JO 30/12/2017)

• Fixation à 50 salariés du seuil de prise en charge des rémunérations des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises ;• Prise en charge par le fonds paritaire national sur la base d’un montant forfaitaire par journée ou 1/2 journée de participation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109584
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Prêt de main d’oeuvre et bassins urbains à dynamiser dans la seconde LFR 2017 (JO du 29/12/2017)

• La déduction des salaires, charges sociales et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition de manière temporaire par une entreprise dans le cadre du dispositif de prêt de main d’oeuvre instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 (art. 33) ;• Le nouveau dispositif…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109576
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« Prêt temporaire de salariés » entre entreprises : les remboursements de frais précisés (LFR 2017/2)

A compter du 01/01/2018, une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 8241-3 du Code du Travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109575
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Bassins urbains à dynamiser : exonération fiscale pour les entreprises qui s’y créent (LFR 2017/2)

Un nouveau dispositif d’exonérations fiscales zonées dans les « Bassins urbains à dynamiser » (BUD) répondant à des critères de densité de population de la commune, de revenu médian et de taux de chômage est créé par l’article 44 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2017 publiée au JO…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109564
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