Décret du 29/12/2017 sur le traitement de données renommé compte professionnel de prévention

Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.

Cette disposition figure dans le décret n° 2017-1813 du 29/12/2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11/08/2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ce traitement permet la mise …