Décret du 29/12/2017 sur le traitement de données renommé compte professionnel de prévention
Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.
Cette disposition figure dans le décret n°2017-1813 du 29/12/2017...

