Bassins urbains à dynamiser : exonération fiscale pour les entreprises qui s’y créent (LFR 2017/2)

Un nouveau dispositif d’exonérations fiscales zonées dans les « Bassins urbains à dynamiser » (BUD) répondant à des critères de densité de population de la commune, de revenu médian et de taux de chômage est créé par l’article 44 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2017 publiée au JO le 29/12/2017.

Les entreprises concernées doivent être créées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020 et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 23ème mois suivant celui de leur création et déclarés.

Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les…